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[Politique & Associatif] Loi organique sur le statut des propriétaires immobiliers
Loi organique rédigée par John Rivers. Adoptée par référendum le 14 mars 2015.
Titre Ier: DES DROITS DES PROPRIÉTAIRES IMMOBILIERS
Article 1
Sont concernés par cette loi organique, tous les citoyens simlandais majeurs, au sens constitutionnel, jouissant de leurs droits civiques à Simland et désireux de s'investir dans les projets de l'état de Méridionie sans y posséder une ville.
Article 2
Le cas échéant, l'état de Méridionie reconnait le droit de cité aux propriétaires immobiliers ne jouissant d'aucun droit civique dans un autre état de la Fédération et selon les modalités fixées par le Code de l'Immobilier en vigueur depuis janvier 2014.
Article 3
Ne peuvent être reconnus comme éligible à la citoyenneté méridionale, les propriétaires immobiliers possédant un siège social sur le territoire ou une résidence secondaire.
Titre II: DES CONDITIONS D'OBTENTION DE LA CITOYENNETÉ ÉTATIQUE
Article 1
Les propriétaires immobiliers sont reconnus comme citoyens de l'état de Méridionie par la gouvernance qui possède seule le droit d'attribution dans le respect des articles sus-cités.
Article 2
La gouvernance de Méridionie peut également, à tout moment et sans justification préalable, prononcer la déchéance de citoyenneté pour un propriétaire immobilier dont le comportement aurait été jugé opportuniste ou en violation avec les articles sus-cités.
Article 3
Le droit de cité ne peut être attribué aux propriétaires immobiliers à partir d'un mois avant les élections étatiques, telles que définies par la constitution fédérale. |
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