[align=center]LOI SUR L'IMMOBILIER[/align]

| Titre Ier : De la compétence des États fédéral et fédérés
Article 1 :
Le secteur de l’immobilier est le domaine de l’État fédéral.

Article 2 :
Le gouvernement fédéral est seul garant du Registre foncier, du Registre National d'Habitation et du Registre National des Locaux Commerciaux et Industriels.

Article 3 :
Chaque état fédéré peut bénéficier d’un registre foncier local mis sous la tutelle du Gouverneur concerné. En cas de litige, le Registre Foncier Fédéral prévaut sur le registre foncier local.


| Titre II : Des biens particuliers destinés à l'habitation

Article 4 :
Un membre inscrit doit posséder une résidence principale dans la commune de son choix. Il demeure possible de posséder d’autres résidences qui seront alors considérées comme résidences secondaires.

Article 5 :
Un membre a deux mois pour se loger à compter du jour de son inscription. Il doit, pour confirmer l'adresse de son logement, adresser un message privé à l'administration immobilière mentionnant les éléments suivants :



La déclaration est validée lorsque l'administration immobilière l'inscrit au Registre National d’Habitation.

Article 6 :
Le Registre National d'Habitation répertorie les résidents sur le territoire simlandais.
Le Registre National d’Habitation est le seul habilité à statuer sur l’habitation des simlandais. C’est lui qui fait foi pour attester de la possession d'une résidence principale et/ou secondaire valide à Simland.

Article 7 :
Le registre foncier répertorie les propriétaires de biens immobiliers.
Un membre propriétaire d'un bien immobilier ne logeant pas en résidence principale dans le bien qui lui appartient doit déclarer son bien au Registre Foncier mais en sera dispensé pour le Registre National d’Habitation. Ce sera à l’occupant ou à l’intermédiaire qui établit la vente ou la location d’effectuer ces démarches pour l’inscription au Registre National d'Habitation.


| Titre III : Des biens commerciaux et industriels

Article 8 :
Une simcompagnie doit avoir un siège social dans la commune de son choix. Il demeure possible de posséder d’autres sièges sociaux qui seront alors considérés comme régionaux.

Article 9 :
Toute simcompagnie doit déclarer sous 2 mois, à compter de sa date d’inscription au Registre des Entreprises Actives, un siège social en adressant un message privé à l'administration immobilière mentionnant les éléments suivants :



La déclaration est validée lorsque l'administration immobilière l'inscrit au Registre National des Locaux Commerciaux et Industriels.
Pour posséder des sièges régionaux, une simcompagnie doit d’abord avoir déclaré un siège social principal.

Article 10 :
Le Registre National des Locaux Commerciaux et Industriels est le seul habilité à statuer sur l’appartenance de locaux à vocation commerciale ou industrielle. C’est lui qui fait foi pour attester de la possession d'un siège social national et/ou de locaux régionaux valides à Simland.
L’inscription à ce registre ne dispense pas de l’inscription au Registre Foncier.

Article 11 :
Un membre propriétaire d'un bien immobilier loué à une simcompagnie doit déclarer son bien au Registre Foncier mais en sera dispensé pour le Registre National des Locaux Commerciaux et Industriels. Ce sera à l’occupant ou à l’intermédiaire qui établit la vente ou la location d’effectuer ces démarches pour l’inscription au National des Locaux Commerciaux et Industriels.


| Titre IV : De la vente, de l'achat et de la possession des biens immobiliers

Article 12 :
Tout achat, toute vente ou toute location d'un bien immobilier donne lieu à un acte ou contrat.

Article 13 :
Un acte d’achat-vente d’un bien immobilier doit mentionner obligatoirement :

- L’identification correcte et non soumise au doute de l’acheteur et du vendeur ;
- L’adresse complète du bien ;
- Au minimum une image du bien, voire plusieurs si possible ;
- Le nombre de carrés occupés par le lot sur SC4 ou sur Sims 2/3 (ou autre unité de mesure s'il s'agit d'un autre logiciel) ;
- La catégorie du bien avec pour base SC4 (c'est-à-dire R (résidentiel), C (commercial) ou I (industriel), et §, §§ ou §§§)
- Le prix total du bien ;
- La date effective de la vente.

Tout autre élément jugé d’importance peut être mentionné sur l’acte, à la discrétion de l’acheteur et/ou du vendeur, sous réserve du respect de la législation en vigueur.

Article 14 :
Un contrat de location est passé entre un locataire et son bailleur. Le contrat de location doit mentionner obligatoirement :

- L’identification correcte et non soumise au doute du bailleur et du locataire ;
- L’adresse complète du bien ;
- Au minimum une image, voire plusieurs si possible ;
- Le descriptif exact du bien loué (par exemple s'il s'agit d'un appartement ou un immeuble entier) ;
- Le montant total du loyer ;
- La date effective de début de location (et de fin, si le contrat est entendu à terme).

Article 15 :
Le prix d'un bien est fixé librement entre acheteur et vendeur, ou entre bailleur et locataire pour ce qui est du loyer.

Article 16 :
Dans le cas d'une vente, le vendeur s’engage à verser 5% du montant de la vente à l’État fédéré où se situe le bien, et 5% au Trésor Public National au titre des droits d’enregistrement.

Article 17 :
Les propriétaires de biens immobiliers sont taxés chaque trimestre à hauteur de 10% de la valeur d'achat du logement principal et 5% de la valeur d'achat pour les résidences secondaires.


| Titre V : Des intermédiaires de vente ou de location

Article 18 :
Seules les agences immobilières ayant reçu l'agrément de l'administration immobilière sont autorisées à exercer.

Article 19 :
Les agences immobilières doivent faire leur demande d'agrément auprès de l'administration immobilière.
Pour obtenir cet agrément, elles doivent respecter les critères suivants :

- L'agence doit être active;
- L'agence doit vendre ou louer des biens existants et localisés sur le territoire simlandais;
- L'agence doit limiter les ventes de chaque maire à cinq biens par mois.

Article 20 :
Les agences immobilières sont libres de fixer leur commission.

Article 21 :
L'agence immobilière ou le représentant intervenant dans une vente ou une location est tenu d'inscrire le bien et le contrat de vente ou de location dans les registres nationaux (Registre foncier, Registre National d'Habitation et Registre National des Locaux Commerciaux et Industriels) et de conserver le contrat.