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[Etat du Thoulak] Lois régionales du Thoulak 
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Etat: 04 | Thoulak
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Lois régionales du Thoulak
Loi sur le droit de vote des propriétaires immobiliers au Thoulak et sur l’immobilier

Citer:
Loi votée le 7 Juillet 2013 (simplifiée le 18 Janvier 2014)

Le Thoulak autorise les propriétaires d'un bien immobilier à pouvoir voter au Thoulak quelle que soit la nature du vote:

Art 1 : La vente d’un bien immobilier au Thoulak confère immédiatement un droit de vote au Thoulak a l’étranger qui vient de l’acquérir.

Art 2 : La valeur du bien doit dépasser 200§


18 Jan 2014, 19:22
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