Dans un Hémicycle comble, les députés ont voté mardi le projet de loi téléchargement et Internet, avant son adoption définitive par le Sénat. Etat des lieux d'une loi très contestée.

La bataille d'Hadopi est sur le point de se terminer. Les députés ont procédé mardi après-midi à un vote solennel. Un vote dont l'issue ne faisait guère de doute : après le revers subi par la majorité voici un mois, lorsque, par 21 voix contre 15, opposition et anti-Hadopi de la majorité avaient réussi à repousser la loi, l'UMP a décidé de faire de ce vote un moment d'assiduité parlementaire exemplaire.

Pari gagné : 296 voix contre 233 et une trentaine d'abstentions à peine, c'est une Assemblée comble qui a adopté la Loi création et Internet. Dans le détail, 284 UMP ont voté pour, six contre, 17 se sont abstenus. Quant au PS, 190 députés ont voté contre, un seul pour : Jack Lang. Six socialistes se sont abstenus.

Le texte doit encore être validé par le Sénat mercredi, puis examiné une seconde fois, article par article, jeudi. Si la Haute assemblée vote le texte en l'Etat ce sera la fin du cycle législatif. Si un nouvel amendement est déposé, la loi devra repartir une dernière fois à l'Assemblée pour un ultime vote.

Si Le Conseil constitutionnel, devrait être saisi par l'opposition, valide le texte, il restera au gouvernement à publier les décrets d'application et la loi sera en vigueur. Quant à sa mise en œuvre, elle est prévue pour l'automne, où les premiers internautes fraudeurs devraient recevoir mails et lettres recommandées «pédagogiques» les prévenant qu'en cas de récidive, ils verront leur accès internet coupé sans préavis.

Les coupures effectives, elles, devraient mettre plus de temps à intervenir. Le rapporteur UMP du projet de loi, Franck Riester, promet que le système sera opérationnel début 2010. Fournisseurs d'accès et professionnels du secteur sont moins optimistes.

Que risquent les internautes ?

Dès que la loi sera en vigueur, les maisons de disques et autres sociétés de production pourront transmettre à la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi), autorité administrative, les adresses ip des internautes soupçonnés de télécharger illégalement. L'Hadopi se chargera ensuite d'envoyer mails, puis lettres recommandées, aux fraudeurs.

Concrètement, l'internaute recevra dans le mail la date et l'heure des téléchargements illégaux qu'il est soupçonné d'avoir effectué. A charge pour lui de s'adresser à la commission pour obtenir des détails sur les contenus. A charge également pour lui, s'il conteste, de prouver qu'il lui était matériellement impossible de télécharger à ce moment précis.

Le premier soupçon se traduira par un simple mail. En cas de récidive dans l'année qui suit, un second mail sera envoyé, assorti d'une lettre recommandée. A la troisième reprise, toujours dans un délai d'un an, la sanction tombe : suspension de l'accès internet pour une durée de trois mois à un an, sans possibilité de prendre un autre abonnement. Cette durée pourra être réduite à un mois si l'internaute fait amende honorable par lettre et s'engage à ne plus télécharger. Durant la période de suspension de sa connexion, l'internaute devra continuer à payer son abonnement.

Quels recours ?

Les critiques contre le projet de loi portent entre autres sur ce «renversement de la charge de la preuve» : en théorie, il est possible de faire appel de la décision de coupure. Mais c'est alors à l'internaute de prouver qu'il n'a pas effectué de téléchargement illégal. Par exemple en envoyant son disque dur à la commission.

Le texte de loi stipule en fait que c'est à l'internaute de surveiller ce qui se passe sur sa connexion. Si, par exemple, sa connexion sans-fil (Wi-Fi) est utilisée par un tiers pour télécharger, c'est le titulaire de la ligne qui se verra privé d'accès. Pour éviter ce risque, la loi prévoit qu'un logiciel de sécurisation sera proposé. Il sera payant, mais permettra d'échapper aux sanctions, puisqu'il filtrera les connexions de l'abonné et bloquera l'accès à certains sites connus pour diffuser des liens vers des fichiers piratés.

Ce logiciel reste pour le moment théorique. L'une des polémiques qui a agité les débats à l'assemblée tient à son «interopérabilité» : la possibilité de l'installer quel que soit son système d'exloitation (Windows, Mac OS, Linux…) et l'âge de ce dernier. Le texte de loi ne prévoit pas d'obligation à ce sujet. Certains ordinateurs ne pourront donc pas être équipés de ce programme.

Autre question, celle des offres «triple play», combinant internet, télévision et téléphone. La loi stipule que seule la connexion internet sera coupée en cas de fraude répétée. Dans la pratique, les opérateurs télécoms expliquent que ce système sera techniquement complexe à mettre en place et devrait prendre du temps.

Où en est la polémique ?

La loi Hadopi a connu un parcours semé d'obstacles. Sur le web, elle suscite la réprobation quasi-unanime des internautes et le scepticisme des acteurs du secteur. Les débats à l'Assemblée se sont déroulés dans une atmosphère de tension extrême, le plus souvent au détriment de la ministre de la Culture et du rapporteur UMP du projet de loi, souvent mis en difficulté par les questions pointues de quelques députés de l'opposition comme Martine Billard, mais aussi de la majorité, comme Lionel Tardy ou Christian Vanneste.

Christine Albanel, qui s'est attiré la colère du monde du web, a pu compter sur le soutien d'artistes comme Maxime Le Forestier ou Juliette Greco, qui ont accusé la gauche de ne pas défendre la création en s'opposant à la loi. Des prises de position auxquelles Martine Aubry a répliqué par une lettre ouverte.

Mais la ministre n'avait pas prévu la polémique qui a éclaté la semaine dernière, lorsque Jérôme Bourreau-Guggenheim, responsable du pôle web de TF1, a été licencié après avoir exprimé son hostilité à Hadopi dans un courrier adressé à sa députée, Françoise de Panafieu, qui l'a transmis au ministère de la Culture, ce dernier avertissant ensuite TF1. Le tollé suscité par cette affaire a conduit Christine Albanel à mettre à pied le membre de son cabinet qui a transmis le mail à TF1 pour un mois.

Quelles suites ?

Deux incertitudes pèsent encore sur l'avenir d'Hadopi. Première question, celle du Parlement européen. Ce dernier a voté à deux reprises l'amendement 138/46 du texte dit «paquet télécom», qui stipule que l'accès au web est un droit fondamental, et qu'en priver un citoyen européen doit être du ressort du judiciaire. Or, l'Hadopi est une juridiction administrative. Gouvernement et majorité ont répété que le vote du parlement européen n'avait aucune conséquence sur la loi, mais la question n'est pas tranchée. Il appartient désormais aux ministres concernés des 27 pays de l'UE de prendre position sur cette question en choisissant ou non de conserver cet amendement.

Reste également la question du Conseil constitutionnel. Validera-t-il la loi telle quelle ? Réponse dans quelques semaines.

Il me semblait que la devise c'était "Liberté, Égalité, Fraternité", aujourd'hui c'est plus "Ferme ta gueule, Marche ou crève, Respect pour les puissants"

De toute manière, en mp3 ou en CD original, leurs déjections ne m'intéressent pas.

A bas la propriété intellectuelle ! Le savoir et la véritable culture appartiennent à l'Humanité !!

Aux chiottes la FNAC et tous ces marchands de papier toilette ! Et avec eux les collabos "d'artistes" qui étalent la pauvreté de leurs pensées inféodées à la bêtise !



T'as bien voté pour le type qui représentait ces valeurs