[quote="Demande de bourse"]
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Actions envisagées avec l'apport de la bourse :
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[table=width:800px;margin:0 auto;][tr=]
[td=text-align:justify;][/td]
[td=][font=Helvetica][img=center]http://nsa15.casimages.com/img/2010/04/21/100421115200100036.png[/img]

[align=center][size=150][b][Contrat] [color=#BF80BF]N° ###[/color][/b][/size][/align]
[hr]
[align=justify][tab=30]Dans le cadre de l'entente entre le vendeur, l'acheteur et l'agence immobilière agréée, voici par la présente, le contrat de vente. Le contrat doit être conservé par les différentes parties liées par celui-ci.

[hr]
[tab=30]Je soussigné, [color=#BF0000][b][le nom du vendeur][/b][/color], certifie avoir accordé le droit de vente à l'agence immobilière [color=#BF0000][b][nom de l'agence][/b][/color] au présent acheteur. Le bien immobilier vendu est situé au [color=#BF0000][b][adresse complète (N° rue, nom de la rue, N° d'appartement si nécessaire, code postal, ville, état)][/b][/color] en tant que [color=#BF0000][b][résidence principale/secondaire, bâtiment résidentiel/commercial/industriel, infrastructure (à préciser)][/b][/color].

[color=#BF0000][b][image(s) du bien en question (obligatoire)][/b][/color]

[tab=30]Le prix demandé par le vendeur du bien immobilier est de [color=#BF0000][b][### §][/b][/color], la commission de l'agence [color=#BF0000][b][nom de l'agence][/b][/color] est de [color=#BF0000][b][### %][/b][/color]. Le montant de la transaction, avant prélèvement fédéral, est de [color=#BF0000][b][### §][/b][/color]. Le Trésor Public prélève le montant de l'ordre de 5% correspondant à [color=#BF0000][b][### §][/b][/color] de la transaction, pour un total de [color=#BF0000][b][### §][/b][/color].

[tab=30]Je soussigné, [color=#BF0000][b][le nom de l'acheteur][/b][/color], certifie avoir lu le présent contrat concluant l'acquisition du bien immobilier cité ci-haut pour la somme de [color=#BF0000][b][### §][/b][/color]. Je consens à verser les sommes énumérées ci-haut à leur différents destinataires dans les plus bref délais. Je suis conscient que je m'expose à des poursuites judiciaires si je ne m'acquittes pas de la somme réclamée par les différentes parties.

[hr][align=right][size=85]En apposant leur signature, les différentes parties s'engagent à honorer le contrat.
Une fois le contrat signé, la partie plaignante devra aller en justice fédérale afin de briser le contrat.[/size][/align]Signature du vendeur :
[color=#BF0000][b][signer ici][/b][/color]

Signature l'acheteur :
[color=#BF0000][b][signer ici][/b][/color]

Signature de l'agence immobilière :
[color=#BF0000][b][signer ici][/b][/color][/align][/td][/tr][/table][/font]