Loi sur les tâches de la Fédération et des États Projet de loi Projet de loi rédigé par Ric le 9 août 2013. Titre premier---------------Affaires étrangères Art. 1---------Relations avec l'étranger La Fédération gère les relations avec les entités étrangères. Elle consulte les États lorsque des décisions affectent leurs compétences et intérêts. Art. 2---------Relations des états avec l'étranger Les États mènent une politique extérieure dans la limite de leurs compétences. La Fédération s'informe auprès des gouverneurs de toutes les décisions des États au préalable. Les traités conclus par les États ne peuvent être contraires aux intérêts et au droit fédéraux. Les États peuvent directement traiter et négocier avec des sous-entités administratives étrangères. Titre second---------------Sécurité et défense Art. 3---------Sécurité La sécurité intérieure est du domaine de la Fédération et des États. La répartition des tâches se fait en fonction des compétences attribuées. Art. 4---------Armée L'organisation de l'armée est de la compétence de la Fédération en ce qui concerne l'armée fédérale et de la compétence des États fédérés en ce qui concerne leur armée fédérée. Les États constituent des contingents fédéraux selon les directives fédérales. Les contingents forment l'armée simlandaise. Les États peuvent constituer chacun une armée fédérée dans la mesure qu'il leur paraît juste. Art. 5---------Equipement et infrastructures militaires Les États équipent et forment les contingents selon les directives fédérales en ce qui concerne les contingents fédéraux et selon leurs directives en ce qui concerne leur armée fédérée. Les États construisent les infrastructures militaires fédérales en concertation avec les autorités fédérales. Ces installations sont gérées par la Fédération. Les États construisent les infrastructures militaires fédérées selon les souhaits de leur administration. Titre troisième---------------Économie et finances Art. 6---------Ordre économique Les États organisent leur propre ordre économique. La Fédération peut légiférer en la matière en observant une concertation préalable avec les autorités fédérés concernées. Les collectivités veillent ensemble à la prospérité économique de Simland. Art. 7---------Activités lucratives privées La Fédération ne peut intervenir dans l'ordre économique lucratif privé. Art. 8---------Politique monétaire La monnaie en vigueur à Simland est le simléon (§). La frappe et la gestion du simléon est du ressort de la Fédération. Art. 9---------Impôts Les impôts d'ordre fédéraux sont perçus par la Fédération. Les États peuvent organiser un système de rétribution monétaire dans la limite de leurs compétences. Titre quatrième---------------Transports et communications Art. 10---------Circulation routière La réglementation en matière de circulation et de sécurité routière est du ressort des États . Art. 11---------Autoroutes Les États fédérés gèrent, construisent et exploitent les réseaux d'autoroutes. Art. 12---------Réseau ferroviaire Les États fédérés gèrent, construisent et exploitent les réseaux ferroviaires. Art. 13---------Service postal et télécommunications Le service postal ainsi que les télécommunications sont du ressort de la Fédération. Art. 14---------Radio et télévision La Fédération légifère sur la radio et la télévision en concertation avec les autorités fédérées concernées. Titre cinquième---------------Formation, recherche et culture Art. 15--------- Instruction publique L'instruction publique est du domaine des États. La Fédération et les États veillent ensemble à l'équivalence des systèmes et de leur qualité ainsi qu'à la cohérence globale de l'éducation. Art. 16---------Écoles supérieures Les hautes écoles sont du domaines des États. La Fédération gère les instituts fédéraux et peut soutenir les hautes écoles. Art. 17---------Programme spatial L'établissement d'un programme spatial est un domaine libre, il est à entreprendre par l'État fédéral, les États fédérés ou par une compagnie privée. Art. 18---------Statistique La Fédération publie les données statistiques sur Simland. Art. 19---------Sport La Fédération soutient les associations sportives et peut légiférer en la matière. Elle gère un institut fédéral du sport. Art. 20---------Culture La culture est une compétence qui incombe aux États. La Fédération peut promouvoir des activités culturelles d'intérêt fédéral. Art. 21---------Langues La langue officielle de la Fédération est le français. Les États déterminent leurs langues officielles en tenant compte du respect des minorités. Ils répartissent l'usage des langues de manière territoriale. Art. 22---------Religion Les rapports entre les instances religieuses et les autorités sont régis par les États. Titre sixième---------------Aménagement du territoire, énergie et environnement Art. 23---------Cartographie La cartographie simlandaise est du domaine de la Fédération. Elle peut déléguer sa tâche à un organisme fédéral. Les États peuvent se constituer une cartographie à vocation Étatique. Art. 24---------Villes et frontières La Fédération réglemente l'installation des villes sur son territoire et gère ses frontières internationales. Art. 25---------Aménagement du territoire L'aménagement du territoire est de la compétence des États. La Fédération peut fixer des principes à l'application de leur tâche. Art. 26---------Politique énergétique La Fédération et les États organisent leur politique énergétique dans la limite de leurs compétences. Août 2013

Voilà ma version et celle d'autres gouverneurs, j'avais failli oublier de "faire avancer le débat".

Le débat avance mieux avec ce projet. La meridionie soutiendra l'initiative carter et rejettera l'autre

Merci, j'ai bien lu et je retiendrai uniquement ces deux points-là :



La constitution garantit le fédéralisme or les modifications que tu proposes sont de l'ordre du confédéralisme donc je ne reprendrai pas le reste de tes propositions dans le respect des institutions simlandaises. Sinon, tu nous parlais d'un torchon et d'une insulte mais je remarque que tu as quand même repris environ 70% du texte et que tu as modifié uniquement selon tes intérêts et non pas dans l'intérêt de Simland et de son fédéralisme.

Je modifierai donc ces deux articles selon ta proposition au projet de loi final pour son adoption.

Ric: l'avis des autres il compte pas ?

Quoi qu'il en soit l'armée rouge thoulakienne sera toujours là.

Bien entendu, je soutiens l'initiative de Carter qui est beaucoup plus adaptée.

J'écoute les avis et je les prends en compte naturellement, après je ne peux pas entrer en matière pour tout ce qui est contre les intérêts de Simland, ça me semble de loin logique.

Et puis, je n'ai pas à tout accepter quand certains s'évertuent à tout refuser, ça doit aller dans les deux sens.

"Mes intérêts" comme tu le dis représentent ceux de la majorité des gouverneurs de ce pays, ma version est celle que nous privilégions, ces points ne sont pas à sélectionner comme ce que tu penses le croire.

Je respecte tout à fait l'importance des Gouverneurs et de leur Région, mais je me souviens très bien qu'il y a encore trois mois, vous ne vous gêniez pas pour ne pas écouter ces mêmes revendications...
Néanmoins je te remercie pour ta contribution Carter !

Malheureusement de nombreux points de ta proposition sont incompatibles avec la constitution donc même si une majorité de gouverneurs est d'accord avec ta proposition, c'est impossible de les inclure.

Je tiens quand même à te remercier pour l'intérêt que tu portes à cette loi et pour ta contribution qui améliorera donc le texte

Et le mot compromis vous connaissez? La c'est "tu acceptes sinon rien". Mais je félicite cette participation.

C'est cette forme de la loi qui nous convient, il faudra faire avec.
Montrez nous que vous respectez effectivement les gouverneurs et leurs États en accédant à cette requête légitime.

Voilà, j'ai modifié le projet de loi selon les deux points retenus de la proposition de Carter dans le topic de présentation à l'administration

C'est bien, il ne reste plus que les autres points à intégrer et ce sera bon.

Juste une question :

Pourrait-on faire en sorte que le CES vote le projet de Kent et la loi de Ric ? Etant donné que ca nous touche un peu, je pense que cela serait préférable.

Il paraît que l'on est dans une dictature de l'exécutif.

Hier c'était la dictature de la Justice, à chacun son tour (dédicace à Tonio) !

Nous ne soumettrons pas au vote un projet anticonstitutionnel.