Bonjour Tonio,

Je souhaite te saisir pour que tu puisses effectuer un contrôle de constitutionnalité d'une loi conformément à l'article 45 de la Constitution de Simland.
La loi visée est la Loi sur la protection des textes législatifs. (ou la loi LPTL)

En effet, après examen approfondi, il s'avère que la dite loi est contraire à l'article 20 de la Constitution :

Article 20 :
Le Gouvernement est en charge de conduire, avec l'approbation et l'aide du Président et du Vice-Président, les projets gouvernementaux, concrétisation du programme électoral choisi par les simlandais.
Il se doit également d'assurer l'activité de la Nation et de pérenniser les projets déjà existants.

Article 2 loi LPTL :
Aucun des textes présents dans la liste officielle du Recueil Officiel Fédéral ne peut être modifié par la seule volonté
du Gouvernement Fédéral. Il doit organiser une votation populaire pour cela, où une majorité de citoyens devra
accepter la modification. Pour proposer le référendum, il doit avoir l’accord d’une majorité de gouverneurs.

Il incombe au Gouvernement :
- d'assurer pleinement l'activité de la Nation
- de conduire les projets gouvernementaux et concrétiser le programme électoral.

Cependant la loi LPTL entrave ces obligations constitutionnelles en ce qu'elle limite outrageusement la marge de manoeuvre du Gouvernement. Le Gouvernement se trouve gêné dans l'exercice de ses devoirs constitutionnels. Une loi ne saurait alors perturber l'esprit et la lettre de la Constitution. Un Président nouvellement élu dont la confiance est certaine (élu à la majorité absolue) ne peut sans cesse déranger le Peuple qui l'a élu. Le Peuple lui fait confiance. Le Président par l'intermédiaire du Gouvernement est donc libre d'appliquer au mieux son programme sur la base duquel il a été élu.
On peut faire appel au Peuple pour adopter une loi. Mais pas pour la modifier. Il revient au Gouvernement de s'occuper librement de ces tracas purement bureaucratiques surtout si ces derniers concourent au bon fonctionnement de Simland et de son activité. La loi LPTL interdit également au Gouvernement d'abroger les lois. Si l'on peut se lier par des lois, on doit également pouvoir s'en défaire aussi facilement. Le Peuple n'est pas un Parlement. La démocratie simlandaise n'est pas directe. Le Peuple est consulté. Le Gouvernement tranche.

De plus, la loi impose l'accord d'une majorité de gouverneurs. Les gouverneurs n'ont aucunement le droit d'intervenir dans le champ de l'Etat fédéral. C'est là une entrave certaine à la République fédérale.
Chacun reste à sa place !
Le Gouvernement fédéral s'occupe des lois fédérales. Les Gouverneurs s'occupent des lois locales. D'autant plus que si l'on bloque la modification des lois fédérales, il serait alors préférable au nom du principe d'égalité, que les lois locales subissent le même sort. Je ne vois pas pourquoi une majorité de Gouverneurs pourrait légitimement bloquer le travail du Gouvernement. Les Gouverneurs ne forment pas un Parlement et leur réunion ne doit avoir aucune valeur constitutionnelle.

Enfin, la loi LPTL a été votée sur un topic. Or, la loi relative au référendum ne prévoit pas un tel mécanisme pour faire adopter une loi. La procédure n'a pas été respectée.


AINSI : Je demande à ce que la loi soit déclaré inconstitutionnelle en ce qu'elle va à l'encontre de l'esprit et de la lettre de la Constitution et illégale en ce qu'elle est frappée d'un vice de procédure.