ceux qui seront en dehors auront des régimes anormal

Secret bancaire : Paris ne relâche pas la pression sur la Suisse
19/03/2009 - 02H30

Bien que la Suisse se soit engagée à lever son sacro-saint secret bancaire quand on lui transmettra des éléments " vraisemblables et pertinents " laissant soupçonner l'évasion fiscale d'un étranger ayant placé de l'argent chez elle, la France a jeté hier un petit pavé dans la mare.


Les pressions ne se relâchent pas sur la Suisse, malgré sa décision vendredi dernier de respecter désormais pleinement les standards de l'OCDE (Organisation pour la coopération et le développement économiques) en matière d'échanges d'informations fiscales. Bien que la Suisse se soit engagée à lever son sacro-saint secret bancaire quand on lui transmettra des éléments " vraisemblables et pertinents " laissant soupçonner l'évasion fiscale d'un étranger ayant placé de l'argent chez elle, la France a jeté hier un petit pavé dans la mare juste avant les entretiens à Paris entre la ministre suisse des Affaires étrangères, Micheline Calmy-Rey, et le ministre français du Budget, Eric Woerth. Paris compte bloquer la ratification de la convention fiscale signée entre les deux pays en janvier dernier... sauf si la Suisse y intègre le fameux paragraphe (article 26 alinéa 2) de l'OCDE, qui prévoit la levée du secret bancaire pour raison fiscale. Amender cette convention pour y intégrer la décision prise il y a quelques jours par le gouvernement suisse ne devrait pas poser de problème, mais Micheline Calmy-Rey faisait valoir hier, lors d'un entretien avec " Les Echos " que " ce n'est pas évident sur le plan des procédures " : elle souligne que la convention est en cours de ratification au Parlement suisse et que " dans un Etat de droit ", on ne peut pas ainsi retirer à tout bout de champ les textes soumis aux députés.



Ce petit accroc intervient dans un climat chargé, la Suisse étant révulsée d'être mise en accusation et menacée de figurer sur une liste noire que le G20 pourrait établir le 2 avril à Londres. Le ministre allemand des Finances, Peer Steinbrück, a même douté ouvertement ce week-end de la bonne volonté suisse. Mme Calmy-Rey rétorque que la Suisse " n'a pas sa place sur une liste noire. Nous faisons même partie des pays les plus vigilants au monde en matière de lutte contre le blanchiment d'argent tiré d'activités criminelles ". Mais la déclaration du gouvernement suisse ce week-end selon laquelle l'application des standards de l'OCDE passerait par la renégociation des conventions fiscales liant la Suisse et ses partenaires (on en dénombre 74), ce qui prendrait des années de l'aveu même du président du Conseil fédéral suisse, peut laisser l'impression que Berne veut " jouer la montre ".



Une ligne de défense fragile
La Suisse se cramponne aussi à un principe sans lequel son secret bancaire n'aurait plus aucun sens : pas question de permettre aux fiscs des pays européens d'aller à la pêche aux informations en lui demandant des renseignements sur des milliers de citoyens sans autre forme de procès. Berne refuse ainsi de répondre aux demandes de renseignements des Etats-Unis portant sur 52.000 citoyens américains ayant un compte en Suisse. Mais cette ligne de défense, il est vrai conforme au texte de l'OCDE, risque de ne pas convaincre les Etats européens, notamment la France et l'Allemagne, qui en ces temps de disette de recettes publiques aimeraient bien que leurs administrations fiscales puissent se comporter partout en Europe presque comme chez elles.